Conditions générales de vente (CGV)

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : tant que ce régime s'applique, le prix hors taxes (HT) est égal au prix payé (TTC). Si l'exploitant devient redevable de la TVA, les prix pour les professionnels s'entendent HT, majorés de la TVA au taux en vigueur, et les prix affichés aux consommateurs restent TTC.

• Abonnement mensuel : 29 € par mois, 20 repas inclus, puis 1 € par repas amené (plafond 79 €). 0 € tant qu'on ne vous a pas amené de chauffeur : l'abonnement démarre au 1er repas validé via l'appli.

• Abonnement annuel : 290 € par an, payable d'avance.

• Options : site web du restaurant 290 € puis 9 € par mois ; mise en avant « Étape recommandée » 9 € par mois ; plan de stationnement détaillé 190 € (offert avec l'abonnement annuel).

Durée : l'abonnement mensuel est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois ; il peut être résilié à tout moment depuis l'espace restaurant (portail de paiement), avec effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel est conclu pour 12 mois et se renouvelle, sauf résiliation avant l'échéance ; le restaurant est prévenu par e-mail avant chaque renouvellement annuel.

Frais d'annulation tardive : sur chaque frais de 3 € réglé par un chauffeur ou son entreprise, 2 € sont reversés au restaurant concerné, selon le relevé mensuel.

• Abonnement : 7 € par camion et par mois, ou 70 € par camion et par an ; 30 arrêts inclus par camion et par mois. Tarif de lancement de 5 € par camion et par mois réservé aux 3 premières flottes, pendant 12 mois.

Le nombre de camions facturé correspond aux chauffeurs actifs déclarés dans l'espace transporteur ; il est ajusté au prorata en cas d'ajout ou de retrait.

Relevé mensuel : l'espace transporteur récapitule les repas pris en charge selon les règles fixées par l'entreprise et les frais d'annulation tardive qu'elle a choisi de prendre en charge. Les frais pris en charge et l'abonnement sont facturés chaque mois par Casse-Croûte. Les repas eux-mêmes sont vendus par les restaurants : le relevé ne vaut pas facture de ces repas, sauf mandat de facturation écrit conclu séparément.

Paiement par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe, ou par virement à réception de facture. Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par e-mail.

Paiement à réception de facture, au plus tard 30 jours après sa date d'émission. Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard : pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce), et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5).

En cas d'impayé persistant après relance, l'accès aux services payants peut être suspendu après un préavis de 15 jours.

Mentions des factures : numéro unique et chronologique, date d'émission, identité et SIRET du vendeur ([SIRET à compléter]), identité et adresse du client, désignation et quantité des services, prix unitaire et total, période ou date de la prestation, mention de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.

Les contrats conclus entre professionnels n'ouvrent pas droit à rétractation, sauf dans le cas suivant (art. L221-3 du Code de la consommation) : contrat conclu hors établissement (par exemple lors d'une visite sur place), dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, lorsque celui-ci emploie 5 salariés au plus. Il dispose alors de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@casselacroute.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous.

L'utilisation de l'application est gratuite pour les chauffeurs. L'annulation est gratuite jusqu'à 2 h avant l'heure d'arrivée prévue. En cas d'annulation plus tardive ou d'absence, des frais forfaitaires de 3 € TTC sont dus pour la place bloquée : ils sont facturés à l'entreprise de transport si le chauffeur est salarié et que son entreprise les prend en charge, sinon au chauffeur.

Pour garantir la réservation, le chauffeur peut enregistrer une carte bancaire auprès de Stripe (aucun débit à l'enregistrement). Les frais sont alors prélevés sur cette carte, avec envoi d'un justificatif par e-mail. Les données de carte sont conservées par Stripe et jamais par Casse-Croûte.

Le chauffeur peut contester des frais dans les 30 jours (par exemple en cas d'empêchement lié au service ou de place indisponible à l'arrivée) à contact@casselacroute.fr.

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de restauration et de stationnement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée : c'est le cas des réservations faites dans l'application.

Pour tout autre service payant qui serait proposé à un consommateur, celui-ci dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18), sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation à ce droit (art. L221-28, 1°).

À l'attention de [Nom de l'entrepreneur ou dénomination sociale à compléter] (Casse-Croûte), [Adresse du siège à compléter], contact@casselacroute.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous. Service : … · Conclu le : … · Nom : … · Adresse : … · Date et signature (si envoi papier) : …

Les réclamations sont à adresser à contact@casselacroute.fr ; une réponse est apportée sous 15 jours. Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Médiateur de la consommation (consommateurs uniquement) : [Médiateur de la consommation à compléter], [Adresse du médiateur à compléter], [Site internet du médiateur à compléter]. Le recours au médiateur est gratuit et possible après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Droit français. Litiges entre professionnels : [Tribunal compétent pour les litiges entre professionnels à compléter, ex. tribunal de commerce du siège]. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.