Contrat partenaire restaurant

• Fiche restaurant visible des chauffeurs (menu ou buffet, formules, prix, places par taille de véhicule, photos du parking, horaires).

• Réservations de places et de repas, avec QR code à scanner à l'arrivée ; tableau de bord ; plat du jour notifié aux chauffeurs du secteur qui l'ont accepté ; avis rapides.

• Kit de départ prêté. Le kit (cônes, autocollant, plaque Réservé, présentoir QR) est prêté gratuitement et reste la propriété de Casse-Croûte. Il est récupéré en cas de résiliation ou si aucun repas n'est validé en 3 mois. Kit non rendu ou dégradé : 48 € facturés.

Abonnement et options selon les CGV et la page Tarifs. 0 € tant qu'on ne vous a pas amené de chauffeur : l'abonnement démarre au 1er repas validé via l'appli.

Sur chaque frais d'annulation tardive ou d'absence de 3 € effectivement réglé, 2 € sont reversés au Partenaire, selon le relevé mensuel.

• Tenir à jour ses informations : places réellement disponibles, menus, prix TTC, horaires, photos fidèles du stationnement, et distinguer clairement le parking du restaurant de la voie publique (jamais présentée comme garantie).

• Honorer les réservations confirmées : garder la place réservée jusqu'à l'heure d'arrivée prévue et servir le repas réservé au prix affiché.

• Valider chaque arrivée en scannant le QR code du chauffeur (ou en saisissant son code), condition du décompte des repas amenés et de la garantie d'annulation.

• Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment l'hygiène alimentaire, l'information sur les allergènes et l'affichage des prix, et disposer d'une assurance couvrant son activité et son parking.

• Utiliser les données des chauffeurs (prénom, immatriculation, heure d'arrivée, plat) uniquement pour gérer la réservation, sans les réutiliser à d'autres fins.

• Fournir la Plateforme avec diligence et informer le Partenaire des évolutions importantes.

• Appliquer les critères de classement publiés sur la page « Classement et transparence », identiques pour tous les partenaires, à la seule exception de l'option payante « Étape recommandée », signalée comme telle aux chauffeurs.

• Donner au Partenaire l'accès aux données générées par son activité (réservations, repas validés, avis, relevés) depuis son espace et sur demande.

Seuls les chauffeurs dont l'arrivée a été validée peuvent donner un avis. Les avis ne sont ni achetés ni modifiés ; un avis manifestement illicite ou sans rapport peut être retiré, et le Partenaire peut le signaler à contact@casselacroute.fr.

Le contrat prend effet à la création du compte, pour une durée indéterminée. L'abonnement suit la durée prévue aux CGV (mensuel sans engagement ou annuel).

Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son espace (effet à la fin de la période payée) et fermer son compte depuis « Mon compte ».

Casse-Croûte ne peut restreindre ou suspendre la fiche du Partenaire qu'en donnant, au plus tard au moment où la mesure prend effet, un exposé écrit de ses motifs ; une résiliation à l'initiative de Casse-Croûte est notifiée avec un préavis d'au moins 30 jours et ses motifs, sauf manquement grave et répété, obligation légale ou fraude (art. 4 du règlement (UE) 2019/1150). Le Partenaire peut contester la mesure par e-mail.

Toute modification est notifiée au Partenaire au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; le Partenaire peut résilier avant cette date s'il la refuse (art. 3 du règlement (UE) 2019/1150).

Le Partenaire est seul responsable des repas servis et de son stationnement. La responsabilité de Casse-Croûte envers le Partenaire est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant payé par le Partenaire au cours des 12 derniers mois.

Chaque partie est responsable des traitements qu'elle réalise pour son propre compte. Le traitement des données par Casse-Croûte est décrit dans la politique de confidentialité.

Réclamations : contact@casselacroute.fr, réponse sous 15 jours.

Droit français. À défaut d'accord amiable : [Tribunal compétent pour les litiges entre professionnels à compléter, ex. tribunal de commerce du siège].