Amende dépassement temps de conduite chauffeur routier : barème, classes et risques pour l'entreprise

Un dépassement « léger » du temps de conduite est une contravention de 4e classe (art. R. 3315-10 du Code des transports) : amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €) selon la fiche service-public.fr F18509, plafond légal 750 € (art. 131-13 du Code pénal). Au-delà des seuils, c'est une contravention de 5e classe (art. R. 3315-11), plafonnée à 1 500 € (3 000 € en récidive). Pour une entreprise, ces plafonds sont multipliés par cinq (art. 131-41 du Code pénal).

Ce guide complète notre article sur les obligations de l'entreprise de transport en matière de temps de conduite et de repos : il se concentre ici sur la sanction, pas sur le détail du règlement (CE) n° 561/2006, déjà traité dans l'article pilier.

Qui est sanctionné : conducteur, entreprise, donneur d'ordre

Une infraction au temps de conduite ou de repos constatée sur la route touche d'abord le conducteur, puisque c'est lui qui conduisait au moment du contrôle. Mais le Code des transports et le règlement (CE) n° 561/2006 ne s'arrêtent pas là : l'entreprise de transport peut elle aussi être poursuivie, en particulier lorsque le dépassement découle de la façon dont elle a organisé le travail — tournées trop serrées, absence de marge, rémunération qui pousse à rouler plus vite ou plus longtemps, ou encore absence de contrôle des données du tachygraphe. Notre guide sur les obligations de l'entreprise de transport détaille ce que l'employeur doit mettre en place pour éviter d'être tenu pour responsable des infractions de ses conducteurs.

Les donneurs d'ordre — expéditeurs, chargeurs, transitaires, organisateurs de transport — ne sont pas hors de cause non plus : des délais de livraison intenables imposés à un transporteur ou à un sous-traitant peuvent, selon les mêmes textes, engager leur propre responsabilité lorsqu'ils savent ou devraient savoir que ces délais sont incompatibles avec les temps de conduite et de repos.

En pratique, un même contrôle peut donc donner lieu à une sanction du conducteur pour l'infraction elle-même, et à une sanction distincte de l'entreprise pour défaut d'organisation du travail. Les deux responsabilités ne s'excluent pas.

Les trois niveaux de contraventions du Code des transports

Le Code des transports classe les manquements au temps de conduite et de repos en trois niveaux de gravité croissante, chacun défini par un article distinct.

3e classe : les manquements de forme (art. R. 3315-9)

L'article R. 3315-9 sanctionne, en contravention de 3e classe, des manquements de nature plus formelle que les dépassements de durée eux-mêmes : la présence à bord d'une quantité insuffisante de papier pour les sorties imprimées du tachygraphe, ou l'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, dès lors que les données restent lisibles. Ces manquements n'impliquent pas nécessairement un dépassement réel des temps de conduite ou de repos, mais ils compliquent le contrôle et sont sanctionnés à ce titre.

4e classe : les dépassements « dans les seuils » (art. R. 3315-10)

L'article R. 3315-10 du Code des transports sanctionne, en contravention de 4e classe, les dépassements qui restent en-dessous de certains seuils, ainsi qu'une série de manquements liés à l'enregistrement et au contrôle. Il vise notamment le non-respect de l'âge minimal fixé par l'article 5 du règlement (CE) n° 561/2006, des manquements à l'enregistrement (feuilles insuffisantes, modèle non homologué) et des manquements au repos hebdomadaire restant dans certaines limites.

5e classe : les dépassements au-delà des seuils (art. R. 3315-11)

L'article R. 3315-11 sanctionne, en contravention de 5e classe, les mêmes catégories de manquements que l'article R. 3315-10, mais au-delà des seuils qu'il fixe : conduite excessive dépassant les marges tolérées en 4e classe, insuffisance de repos plus importante, manquements plus graves à l'enregistrement (plusieurs feuilles concernées, rémunération au kilomètre, non-conservation des données). Il sanctionne aussi, spécifiquement, le fait de prendre le repos hebdomadaire normal à bord du véhicule, en violation de l'article L. 3313-3, ainsi que, pour l'employeur, le défaut de repos adapté pour les conducteurs de véhicules utilitaires légers (jusqu'à 3,5 tonnes) ou un hébergement non digne, en violation de l'article L. 3313-4. Attention : lorsque c'est l'employeur qui organise le travail sans veiller à ce que le repos hebdomadaire normal soit pris hors du véhicule, l'article L. 3315-4-1 du Code des transports ajoute une qualification de délit (un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), distincte de la contravention de 5e classe.

Les seuils qui séparent 4e et 5e classe

Les tableaux ci-dessous reprennent les marges de tolérance fixées par les textes : en-dessous de ces marges, le dépassement est une contravention de 4e classe ; au-delà, il bascule en 5e classe.

Dépassements de la durée de conduite

Durée de conduite concernée	Limite fixée par le règlement 561/2006	Dépassement toléré en 4e classe
Conduite journalière	9 h (10 h deux fois par semaine)	moins de 2 h
Conduite hebdomadaire	56 h	moins de 14 h
Conduite sur deux semaines consécutives	90 h	moins de 22 h 30
Conduite ininterrompue	4 h 30	moins de 1 h 30

Au-delà de ces marges — par exemple 2 h ou plus de dépassement sur la conduite journalière — l'infraction relève de la 5e classe, en application de l'article R. 3315-11.

Insuffisance du temps de repos

Repos concerné	Durée normale	Insuffisance tolérée en 4e classe
Repos quotidien normal	11 h	jusqu'à 2 h 30
Repos quotidien réduit	9 h	jusqu'à 2 h
Repos quotidien normal pris en deux tranches (période de 9 h)	9 h	jusqu'à 2 h
Repos quotidien de 9 h pris en équipage	9 h	jusqu'à 2 h
Repos hebdomadaire normal	45 h	jusqu'à 9 h
Repos hebdomadaire réduit	24 h minimum	jusqu'à 4 h

Au-delà de ces marges, l'insuffisance de repos relève elle aussi de la 5e classe. Pour les définitions exactes de chaque type de repos (normal, réduit, en équipage) et leurs règles de compensation, reportez-vous à notre article pilier sur les obligations de l'entreprise en matière de temps de conduite et de repos, qui ne les reprend pas ici en détail.

Le barème forfaitaire : combien ça coûte en pratique

Les forfaits de 3e et 4e classe

Pour les contraventions des 3e et 4e classes, la fiche service-public.fr F18509 sur les amendes forfaitaires indique les montants suivants :

Classe	Amende forfaitaire	Montant minoré	Montant majoré
3e classe (art. R. 3315-9)	68 €	45 €	180 €
4e classe (art. R. 3315-10)	135 €	90 €	375 €

Le montant minoré s'applique en cas de paiement rapide ; le montant majoré, en l'absence de paiement dans les délais prévus par la procédure de l'amende forfaitaire. Ces règles de minoration et de majoration suivent le régime général des amendes forfaitaires présenté par service-public.fr, et ne sont pas spécifiques au transport routier.

Pourquoi il n'existe pas de « forfait » propre à la 5e classe du Code des transports

Contrairement aux 3e et 4e classes, les contraventions de 5e classe prévues par l'article R. 3315-11 du Code des transports ne relèvent pas d'un barème d'amendes forfaitaires propre à ce texte. Ce qui est certain, c'est le plafond légal fixé par l'article 131-13 du Code pénal : 1 500 €, porté à 3 000 € en cas de récidive. Il ne faut pas confondre ce plafond avec le forfait de 200 € (minoré 150 €) que service-public.fr mentionne pour certaines contraventions de 5e classe relevant d'autres réglementations (comme certains excès de vitesse) : ce forfait-là ne s'applique pas automatiquement aux infractions de l'article R. 3315-11, qui restent sanctionnées selon les règles ordinaires de la contravention, avec un juge qui fixe le montant dans la limite du plafond de 1 500 € (ou 3 000 € en récidive).

Les personnes morales : un plafond multiplié par cinq

L'article 131-41 du Code pénal pose une règle générale, qui s'applique aussi aux contraventions du Code des transports : « le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ». Autrement dit, lorsque l'entreprise de transport, et non le seul conducteur, est reconnue responsable de l'infraction, les plafonds légaux sont multipliés par cinq :

Classe	Plafond personne physique (art. 131-13 Code pénal)	Plafond personne morale (×5, art. 131-41)
4e classe (art. R. 3315-10)	750 €	3 750 €
5e classe (art. R. 3315-11)	1 500 €	7 500 €
5e classe, récidive	3 000 €	15 000 €

Ces montants sont des plafonds légaux, pas des amendes systématiques : le juge ou l'autorité qui applique l'amende forfaitaire fixe le montant dans la limite de ces plafonds, en tenant compte des circonstances de l'infraction. Il reste que, pour une entreprise, le risque financier d'une accumulation de contraventions de 5e classe sur plusieurs véhicules et plusieurs conducteurs peut rapidement devenir significatif, même sans jamais atteindre le plafond sur un seul dossier.

Les délits : falsification du tachygraphe et organisation du travail

Au-delà des contraventions, deux articles du Code des transports qualifient certains manquements de délits, avec des peines d'un autre ordre.

La falsification du dispositif de contrôle (art. L. 3315-4)

Le Code des transports, art. L. 3315-4 punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier un dispositif de contrôle visé à l'article L. 3311-1 (le tachygraphe), ou de ne pas l'avoir installé alors qu'il est obligatoire. Le même article prévoit que le véhicule peut être immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à sa mise en conformité ou sa réparation — une conséquence pratique qui peut peser beaucoup plus lourd pour une exploitation que l'amende elle-même, puisque le véhicule reste indisponible pendant ce temps.

Pour ce délit, une amende forfaitaire délictuelle permet d'éteindre l'action publique, dans le cadre de la procédure prévue par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale : 500 € (minorée à 400 €, majorée à 1 000 €). Cette procédure simplifiée reste propre à ce délit précis ; elle ne doit pas être confondue avec les amendes forfaitaires des contraventions de 3e et 4e classe vues plus haut.

L'organisation du travail qui pousse à l'infraction (art. L. 3315-4-1)

Le Code des transports qualifie aussi de délit certains manquements liés à l'organisation du travail décidée par l'entreprise elle-même : faire prendre le repos hebdomadaire hors du véhicule en violation des règles applicables, rémunérer un conducteur en fonction de la distance parcourue ou de la rapidité de livraison d'une façon susceptible de compromettre la sécurité routière, ou ne pas organiser le retour du conducteur à son domicile dans les conditions prévues par la réglementation. Ces manquements sont eux aussi punis d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ils visent directement les décisions de planification et de rémunération prises par l'exploitation, et non le comportement ponctuel d'un conducteur au volant — c'est pourquoi notre article sur les obligations de l'entreprise de transport y consacre des sections entières : repos hebdomadaire hors cabine, rémunération qui ne pousse pas à l'infraction, retour régulier du conducteur.