Contrat partenaire transporteur

Le QR d’arrivée imprimé est unique par restaurant. Le restaurant peut le télécharger, recommander un exemplaire imprimé, le révoquer ou le régénérer depuis son espace membre ; la révocation ou la régénération invalide immédiatement l’ancien QR. Le chauffeur le scanne sur place avec l’application : une vérification GPS ponctuelle contrôle sa proximité déclarée, sans suivi continu. Les tentatives inhabituelles sont journalisées et peuvent déclencher des alertes d’anomalie dans l’espace du restaurant.

Lors de la première réservation d'un chauffeur dans un restaurant, l'application lui pose une seule fois la question « Déjà venu ici avant Casse-Croûte ? » ; le Partenaire peut aussi signaler un chauffeur comme « déjà client » depuis son espace. Les passages vérifiés des chauffeurs « déjà client » ne donnent pas lieu aux frais par passage (1,50 € HT / 1,00 € HT), dans la limite de 10 % des passages vérifiés du Partenaire sur le mois, arrondie à l'entier inférieur (déclarations du chauffeur et du Partenaire confondues) ; au-delà, ils sont facturés normalement. Les « passages vérifiés » s'entendent au sens de la règle des passages facturables ci-dessus ; le mois s'entend du mois civil couvert par le relevé mensuel. L'abonnement de 19 €/mois est inchangé. Ce plafond sera réexaminé après 3 mois à compter de la mise en service de cette fonction, sur la base des données réelles ; toute modification effective suivra la clause « Modification du contrat » (notification par e-mail avant son entrée en vigueur, avec faculté pour le Partenaire de résilier s'il la refuse).

Les passages exonérés des chauffeurs « déjà client » (dans la limite ci-dessus) sont déduits en premier des passages vérifiés du Partenaire sur le mois ; ils ne comptent donc pas dans le décompte des 40 passages avant application du tarif dégressif au-delà de ce seuil.

Les frais par passage sont facturés uniquement si le chauffeur a réservé sa place PL et son repas à l’avance, si le restaurant a accepté, si le chauffeur est venu et si le repas a été servi et validé. Le chauffeur scanne le QR code à l’entrée du restaurant ; le scan seul ne suffit pas sans repas servi et validé.

Uniquement des places PL garanties, matérialisées par des plots et une chaîne. Les places tournent selon les créneaux réservés. Quand le créneau est complet, une liste d’attente est proposée : rien n’est facturé. La plaque du parking indique seulement « RÉSERVÉ » ; le QR code se trouve à l’entrée du restaurant.

Les réservations et les mises à jour se font à l’arrêt.

• Espace transporteur gratuit pour gérer sa flotte : ajout et suivi des chauffeurs et de leurs véhicules (immatriculation, type).

• Planification des arrêts : réservation à l'avance, pour un mois entier, des places et des repas chez les restaurants partenaires sur les tournées régulières.

• Relevé mensuel récapitulant les passages validés de chaque chauffeur, les nuits de parking facturées au Partenaire et le total gagné du mois.

Casse-Croûte est gratuit pour les entreprises de transport : aucun abonnement. Votre entreprise gagne 0,20 € par repas et par chauffeur pris chez un restaurant partenaire (passage vérifié par QR code), versés chaque mois.

Jusqu'à 30 arrêts par camion et par mois sont inclus dans l'offre gratuite de planification. [À COMPLÉTER : le plafond de 30 arrêts limite-t-il le nombre de réservations possibles sur l'offre gratuite, ou le nombre de repas rémunérés au titre de la clause « Prix et rémunération » ? Le code (companyMonthlyReward) ne plafonne actuellement aucun des deux ; le sort du 31ᵉ arrêt du mois reste à définir.]

Plafond du montant versé au Partenaire : [À COMPLÉTER : aucun plafond n'est actuellement défini.]

Date de démarrage du versement, échéance, mode de paiement, justificatif remis au Partenaire et traitement fiscal du montant versé : [À COMPLÉTER : aucun de ces éléments n'est encore défini ; à ce jour, les montants affichés dans l'espace transporteur sont indicatifs et aucun versement réel n'a lieu.]

Annulation gratuite jusqu'à 2 h avant l'heure d'arrivée prévue. Passé ce délai ou en cas d'absence, 3 € payés par le chauffeur, prévenu avant de réserver, dont 2 € reversés au restaurant, mais uniquement pour les arrêts réservés par le chauffeur lui-même, après qu'il en a accepté les conditions avant de réserver. Lorsque c'est le Partenaire qui réserve l'arrêt pour son chauffeur (planification, tournées, arrêts récurrents), aucun frais n'est dû, ni par le chauffeur ni par le Partenaire.

Prix : 7 € par nuit réservée.

La nuit est payée par celui qui réserve : le chauffeur, ou son patron s'il réserve pour lui ; jamais le restaurant. Si le Partenaire réserve lui-même une nuit pour un chauffeur, elle est facturée sur son relevé mensuel, distinctement de sa rémunération par repas : les deux ne se compensent pas. Le restaurant ne reçoit rien pour la nuit.

La nuit est facturée à la validation de l'arrivée du chauffeur, jamais avant. En cas d'annulation gratuite ou d'absence, la nuit elle-même n'est pas facturée ; seuls les frais d'annulation tardive prévus à la clause « Annulations et absences » peuvent s'appliquer, dans les conditions qui y sont prévues.

• Garantie « place gardée, sinon repas offert » (jusqu'à 16,36 €) : Le repas est offert par le restaurant qui n'a pas gardé la place (pas par Casse-Croûte), à condition que l'arrivée soit validée dans l'appli dans le créneau (heure prévue + 30 min, prolongée si le chauffeur met son heure à jour).

• 0 € pour un camion dont la tournée n'a pas encore d'étape partenaire.

• Fournir et maintenir à jour des données exactes sur ses chauffeurs et ses véhicules (prénom, immatriculation, type de véhicule) ; corriger sans délai toute inexactitude signalée.

• En tant qu'employeur, le Partenaire est responsable de la transmission à Casse-Croûte des données de ses chauffeurs et de leur information sur cette transmission et sur l'usage qui en est fait (réservation, validation du passage, relevé), conformément aux articles 13 et 14 du RGPD [À COMPLÉTER : qualification RGPD définitive à confirmer — voir clause « Données personnelles » ci-dessous].

• Respecter la réglementation applicable à son activité de transport, notamment le règlement (CE) n° 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos : son respect reste sous sa seule responsabilité ; Casse-Croûte aide à planifier des arrêts, sans garantir le respect de cette réglementation.

• Faire réserver et mettre à jour les arrêts par ses chauffeurs à l'arrêt, jamais en conduisant.

• Ne pas détourner le scan du QR code de son objet : le chauffeur scanne le QR code du restaurant dès son arrivée, ce qui valide son arrivée ; le restaurant confirme ensuite que le repas réservé a bien été servi ; le passage n'est facturable que lorsque l'arrivée a été validée par le scan et le repas confirmé comme servi ; toute fraude au scan peut entraîner la suspension du compte.

• Utiliser les données des chauffeurs et des restaurants partenaires uniquement pour gérer ses tournées, sans les réutiliser à d'autres fins.

• Fournir la Plateforme avec diligence et informer le Partenaire des évolutions importantes.

• Donner au Partenaire l'accès aux données générées par son activité (arrêts réservés et validés, relevés, rémunération) depuis son espace et sur demande.

• Ne facturer aucun abonnement aux entreprises de transport, hormis, le cas échéant, les nuits de parking réservées par le Partenaire lui-même.

Le restaurant partenaire reste seul responsable des repas servis et de son stationnement. Le Partenaire reste seul responsable du respect des temps de conduite et de repos de ses chauffeurs et de l'organisation de ses tournées ; Casse-Croûte n'est pas responsable des temps de conduite. La responsabilité de Casse-Croûte envers le Partenaire est limitée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf manquement à une obligation essentielle du contrat, à [À COMPLÉTER : montant plancher à définir par l'exploitant] ou, s'il est supérieur, au montant versé au Partenaire au cours des 12 derniers mois.

Le contrat prend effet à la création du compte, pour une durée indéterminée.

Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son espace et fermer son compte depuis « Mon compte ».

Casse-Croûte ne peut restreindre ou suspendre l'accès du Partenaire qu'en donnant, au plus tard au moment où la mesure prend effet, un exposé écrit de ses motifs sur un support durable (e-mail) ; une résiliation à l'initiative de Casse-Croûte est notifiée par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours et ses motifs, sauf dans les cas prévus à l'art. 4.4 du règlement (UE) 2019/1150 : obligation légale ou réglementaire imposant la résiliation sans préavis, ou manquement répété du Partenaire à ses obligations. Le Partenaire peut contester la mesure par e-mail.

Toute modification est notifiée au Partenaire par e-mail (support durable) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, ou davantage si elle impose au Partenaire des adaptations techniques importantes ; le Partenaire peut résilier avant cette date s'il la refuse (art. 3 du règlement (UE) 2019/1150).

Les données des chauffeurs transmises par le Partenaire (prénom, immatriculation, tournées) sont traitées par Casse-Croûte pour gérer les réservations et les relevés, comme décrit dans la politique de confidentialité. Le Partenaire, employeur des chauffeurs, est responsable de la transmission de ces données et de l'information de ses chauffeurs à ce sujet (art. 13 et 14 du RGPD).

Chaque partie est responsable des traitements qu'elle réalise pour son propre compte et pour ses propres finalités. [À COMPLÉTER : qualification définitive des rôles de chacune des parties au regard du RGPD ; le cas échéant, accord de responsabilité conjointe (art. 26 du RGPD) ou de sous-traitance (art. 28 du RGPD) si l'analyse en vigueur devait conclure différemment.]

Réclamations : hello@casselacroute.fr, réponse sous 15 jours.

Droit français. Sous réserve des règles de compétence impératives, et à défaut d'accord amiable : tribunal judiciaire de Besançon.